Belgian review of international law, Volume 5

accident nucléaire accords Affaires étrangères Agreement alinéa applicable article autorités avril Belgique bombing Bruxelles Burundi Chambre Commission communautaire Communauté compétence concerne conclusion Congo Congo belge congolaise Conseil d'Etat considère Constitution contrôle Convention de Genève coopération Council Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle fédérale d'humanité décision déclaration diplomatique dispositions document dommages économique effet Entrée en vigueur Etats membres Etats-Unis européenne fédérale février fleuve général gouvernement belge gouvernement congolais Ibidem identity card interne janvier juillet juin juridiction juridique justice Kinshasa l'accord l'acte l'application l'article l'assentiment l'Etat l'exploitant législation loi d'autorisation matière mer territoriale mesures ministre des Affaires nationale Nations Unies navigation Nigéria North nucléaire organisations parlementaire passport pays plateau continental politique précise prévu principe problème procédure protection protocole public question ratification régime règlement relations reprisal République du Congo responsabilité sécurité Sénat territoire territoriale texte Treaty Series tribunal United Kingdom United Nations Venezuela Viet Cong Vietnam Visitor's