 | France - Law - 1807 - 746 pages
...territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre, de la part d'un homme de...discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autoriié locale *ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...homme du même équipage ; i> Qu'en ce cas , les droits de la puissance neutre doivent être respectes, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité' locale ne doit point s'inge'rer, toutes les fois que son secours n'est pas réclame' , ou que la tranquillité du... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...civiles, qu'ils pourraient faire avee elles.» Alleen één geval wordt uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle...s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage...du même équipage ; qu'en ce cas, les droits . de là puissanceneutre doivent être respectés, corn me s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre, de la part d'un homme de...l'équipage neutre envers un autre homme du même équipage ; Qu'eu ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme agissant de la discipline... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...»'£?„i iîtêiinieréts de l'État; v""r' Mais si le délit ou crime a été commis à bord d'un vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du même équipage , les droits de la puissance neutre doivent être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre hommedu même équipage ; qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés,... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme de son équipage envers un autre homme du même équipage. Qu'en ce...être respectés comme s'agissant de la discipline intéa rieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit point s'ingérer toutes les fois... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...même équipage ou d'un autre navire français, comme il s'agit de la discipline intérieure du navire, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son concours n'est pas réclamé oiiquelajranquillité du port n'est pas compromise, la connaissance en... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 514 pages
...territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage...puissance neutre doivent être respectés , comme s' agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas... | |
| |
... de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise... 
