Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... "
Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae - Page 499
by Charles Aubry - 1865
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...47. 3. 120 et suiv. »85. L'art. 1 de cette loi est ainsi conçu : « Tout propriér taire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des...ou- artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...
Full view - About this book

Congrès central d'agriculture: Première session du 26 février au 4 ..., Volume 1

Agriculture - 1844 - 488 pages
...paraissent au Congrès résumer les besoins réels de l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...article est muet sur le passage forcé pour l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste...
Full view - About this book

Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...concernant les vices rédhibitoires et la police de la chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et...
Full view - About this book

Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts, Volume 33

Ain (France) - 1844 - 392 pages
...LA COMMISSION. • . : ' • • •' .' •.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844 - 850 pages
...proposition suivante: « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de se» propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 124

Paris (France) - 1845 - 778 pages
...lecture de l'article premier de la commission, ainsi tonçu : Art. 1er. a Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et...
Full view - About this book

Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...adopté , nous gavons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1 er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volume 4

Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...formulée aujourd'hui dans les trois articles suivants : « Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 68

1845 - 392 pages
...Irrigations. Loi sur les irrigations. • LOUIS-PHILIPPE, etc. Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF