 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...qu'on ne «oit pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...leurs maris; 2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs; 3.° Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du C. civ.); 4-° Ceux du légataire, sur les biens de la succession pour le payement de... | |
 | 1838 - 616 pages
...sur les biens de leurs maris [2J ; des mineurs interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; en faveur de l'État, des communes et des établissements publics...administrateurs comptables. L'hypothèque légale frappe sur tous les biens du débiteur, présents et à venir. On peut ranger encore au nombre des... | |
 | 1838 - 616 pages
...biens de leurs maris [2] ; des mineurs interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; en faveur de l'Etat, des communes et des établissements publics , sur...administrateurs comptables. L'hypothèque légale frappe sur tous les biens du débiteur, présents et à venir. On peut ranger encore au nombre des... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...celle qui résulte de la loi seule , sans aucune stipulation particulière. Elle a lieu : l°au profit de l'état, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables; 2° au profit des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; 3° au profit de» femmes mariées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...interdits, sur les biens de leur tuteur; ' '. 388, 389, 450, 489, 509, 1124, 2135 s, 2153, 2193 s. Ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des rece> eurs et administrateurs comptables. C. 2098. «1*9. Le créancier qui a une hypothèque légale... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...mariées , sur les biens de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs. Ceux de l'État, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. *ltt. Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...mariés, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'État, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. SOMMAIRE. 416. Définition de l'hypothèque légale. Son caractère. Fiction qu'elle contient. *I7.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...mandat spécial. (fiole de l'éditeur belge.) ARTICLE 2153. Les droits d'hypothèque purement légale de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...biens de leurs maris ; ceux des mineurs et interdits , sur lei biens de leur tuteur ; ceux de l'Etat , des communes et des établissements publics , sur...biens des receveurs et administrateurs comptables. Le créancier qui a une hypothèque légale , ajoute l'art, ai '»•_», peut exercer son droit sur... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu
