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" Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. "
Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae - Page 278
by Charles Aubry - 1865
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1854 - 626 pages
...la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent...
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - Law - 1855
...la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1856 - 904 pages
...Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...18S5, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...non échus . » Aux termes de l'art. 3, a jusqu'à la transcription, les droits résultant du bail ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits...
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Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...que jusqu'à la transcription les droits résultant des actes ou jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois. (Art. 3.) Et puis, passant aux effets de la transcription...
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