 États riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation, soit à des sociétés ou corporations quelconques, soit à des particuliers. Ces dispositions sont reconnues par les Puissances signataires comme...  Törvények hiteles német fordítása - Page 241by Hungary - 1886Full view - About this book
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie. » La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation, soil à des sociétés ou corporations quelconques, soit...sont reconnues par les puissances signataires comme Taisant désormais partie du droit public international. Авт. 14. La navigation du Congo ne pourra... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie. La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence , il ne sera perçu... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...partie du droit public de l'PJurope, et la prennent sous leur garantie. « La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1869 - 524 pages
...désormais partie du droit public de l'Europe et la prennent sous leur garantie: La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie. nLa navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues dans les Articles suivants. En conséquence. il ne sera perçu... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...sujets des États riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation, soit à des sociétés ou corporations...faisant désormais partie du droit public international. Art. 27. — La navigation du Niger ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance basées... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...sujets des États riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation, soit à des sociétés ou corporations...faisant désormais partie du droit public international. ART. i4. La navigation du Congo ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...sujets des États riverains et ceux des non riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation, soit à des sociétés ou corporations...signataires comme faisant désormais partie du droit international. Art 27. — La navigation du Niger ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance... | |
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