 La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera...  Törvények hiteles német fordítása - Page 267by Hungary - 1886Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...en dehors de ses possessions actuelles, ou qui n'en ayant pas eu jusque-là viendra à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification aux autres puissances afin qu'elles puissent faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. En outre,... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas en jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même... | |
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