L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même... Annuaire de législation française - Page 1231890Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français; Si la filiation résulte à l'égard du père et de la mère du même acte ou du même... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents a l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du méme acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; « 2« Tout individu né... | |
| France - Law - 1889 - 1354 pages
...«L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...père ou la mère du même acte ou du même jugement, Гепfant suivra la nationalité du père; «2° Tout individu rie en France de parents inconnus ou... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...elle résulte pour le père ou la mère du même acte pu du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France... | |
| Economics - 1889 - 988 pages
...L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...d'abord été faite. Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du ji « 2° Tout individu... | |
| 1890 - 366 pages
...L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...patrie entre l'enfant et la mère, et l'identité de législation qui en résulte nécessairement, faciliteront singulièrement à celle-ci l'administration... | |
| Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3° Tout... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard...été faite. Si elle résulte pour le père ou la more du môme acte ou du môme jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2° Tout individu... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...naturel dont la filiation est établie pendant la > minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité » de celui des parents à l'égard...d'abord été faite. » Si elle résulte pour le père et la mère du même acte ou du même » jugement, l'enfant suivra la nationalité du père. » Cette... | |
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