L'œuvre législative du Parlement français présente, en 1889, une importance exceptionnelle. La Chambre des députés, dont le mandat touchait à son terme, a tenu à se signaler par son activité, au moment de paraître devant ses électeurs; aussi, le nombre des lois votées a-t-il rarement été aussi grand; on pourra s'en convaincre en parcourant le présent Annuaire, qui est le plus volumineux que la Société ait publié jusqu'à ce jour. Les institutions politiques du pays ont été menacées d'un grave péril. Pour le conjurer, le Gouvernement a eu recours à des mesures énergiques auxquelles les Chambres se sont associées en rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés et en interdisant, sous des peines rigoureuses, aux candidats à la députation de briguer les suffrages des électeurs dans plus d'une circonscription. C'est sous l'empire. des mêmes préoccupations que l'on a réglementé la procédure à suivre devant le Sénat constitué en haute-cour de justice. Depuis longtemps, des projets tendant à la réduction de la durée du service dans l'armée active et à la suppression des dispenses étaient à l'ordre du jour; cette double réforme a été sanctionnée par les Chambres, qui en ont profité pour remanier complètement la loi sur le recrutement. Dans le même ordre d'idées, on peut citer encore une loi sur le rengagement des sous-officiers, destinée à retenir sous les drapeaux, par la perspective d'avantages pécuniaires, le personnel constituant les cadres inférieurs de l'armée. Le droit civil est représenté dans l'Annuaire par plusieurs textes importants. L'un d'eux précise les effets de la renon VIII ciation par la femme mariée à son hypothèque légale. Un autre coordonne les dispositions relatives à la condition de citoyen français et rend la naturalisation des étrangers plus facile. Enfin, une loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés est venue modifier profondément les règles de la puissance paternelle, telles qu'elles avaient été établies par le code civil. En droit commercial nous relevons une loi sur la liquidation judiciaire, qui a eu pour objet de tempérer les rigueurs de la faillite à l'égard des commerçants malheureux et de bonne foi. Enfin, pour compléter l'énumération des lois les plus intéressantes parmi celles qui ont été promulguées en 1889, il convient de mentionner encore: trois fragments du code rural concernant, l'un, les animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales, un autre, le parcours et la vaine pâture, et le troisième, le bail à colonat partiaire; une loi qui réduit la durée de l'exercice financier; une loi sur la procédure devant les conseils de préfecture et une loi sur le traitement des instituteurs. TABLE DES MATIÈRES Notice générale sur les travaux du Parlement français et les actes réglementaires du pouvoir exécutif pendant l'année 1889, Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour Décret du 3 janvier 1889, portant règlement d'administration pu- blique pour l'exécution de la loi du 30 mars 1887, relative à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique Notice et notes par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris..... Loi du 24 janvier 1889, tendant à rendre à diverses catégories de condamnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration ou - Pages. Notice et notes par M. Ch. LYON-CAEN, professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'École des sciences politiques.... Loi du 18 mars 1889, relative au rengagement des sous-officiers. Notice par M. Félix ROUSSEL, docteur en droit, avocat à la Cour Loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique. Notice et notes par M. Alcide DARRAS, docteur en droit. . . . . . . Loi du 2 avril 1889, tendant à réserver au pavillon national la navigation entre la France et l'Algérie. Notice par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Loi du 4 avril 1889, sur le code rural (titre VI.) Des animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales. Loi du 10 avril 1889 sur la procédure à suivre devant le Sénat pour Notice par M. Jules LÉVEILLÉ, professeur à la Faculté de droit Loi du 9 juillet 1889, sur le code rural (titres II et III). Loi du 18 juillet 1889, sur le code rural (titre IV). · Bail à colonat Notice et notes par M. E. HÉRON de Villefosse, docteur en droit, rédacteur au Ministère de la justice.... Loi du 19 juillet 1889, sur les dépenses de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service. Notice et notes par M. J. BOULLAIRE, docteur en droit, ancien Loi du 24 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les conseils Loi du 14 août 1889, ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vin et de prévenir les fraudes dans la vente de ce produit...... 287 ALGÉRIE |