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" Art. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. "
Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Page 558
by Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
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Almanach de Gotha, genealogy, Volume 94

Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...principautés de Valachie et de Moldavie et celle de la Servie conservent leurs libertés et privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte...
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Journal historique et littéraire, Volume 23

Belgian literature - 1837 - 636 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...Puissances contractantes, des privilèges et des immunités don) elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissances...
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L'expédition de Crimée jusqu'à la prise de Sébastopol: chronique ..., Volume 2

César Lecat Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immu"nités dont elles sont eu possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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Congrès de Paris

France min. des affaires étrangères - 1856 - 162 pages
...nouvelle discussion , ces articles restent consignés au protocole ainsi qu'il suit : • ARTICLE « Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie Européenne, des « priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune pro« tection...
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Belgique: revue des revues, Volume 1

1856 - 660 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie...continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sons la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en...
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Traité de paix signé à Paris le 30 mars 1856 entre la Sardaigne, l'Autriche ...

Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...nouvelle discussion, ces articles restent consignés au protocole ainsi qu'il suit: » Article : « Les Principautés de Valachie et de Moldavie » continueront...jouir, sous la suzeraineté de la » Porte et sous là garantie européenne, des privi» léges et des immunités dont elles sont en posses» sion. Aucune...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ABT. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porle et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles...
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. •: Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, BOUS la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges...
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Le droit international public de l'Europe

August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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Politique contemporaine: Histoire de la diplomatie et des faits, des hommes ...

Pierre Théodore Chéron de Villiers - Europe - 1857 - 320 pages
...leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée...
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