Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1853 |
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... préfet de police , du 22 sept . 1851 , portant ordre de saisir à la poste toutes lettres adressées à un sieur Hubert , employé des postes à Mulhouse , inculpé de soustraction de va- leurs contenues dans des lettres confiées à son ...
... préfet de police , du 22 sept . 1851 , portant ordre de saisir à la poste toutes lettres adressées à un sieur Hubert , employé des postes à Mulhouse , inculpé de soustraction de va- leurs contenues dans des lettres confiées à son ...
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... préfet de police , c'est la situation spéciale du préfet de police que nous avons à rechercher et à établir . Les droits que le préfet de police de Paris exerce en matière de police judi- ciaire remontent plus haut que l'art . 10 du ...
... préfet de police , c'est la situation spéciale du préfet de police que nous avons à rechercher et à établir . Les droits que le préfet de police de Paris exerce en matière de police judi- ciaire remontent plus haut que l'art . 10 du ...
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... préfet de police une position à part et distincte de celle des préfets des départements auxquels on n'attri- buait la police judiciaire que relativement aux crimes intéressant la sûreté de l'État ( 2 ) . La discussion qui s'éleva alors ...
... préfet de police une position à part et distincte de celle des préfets des départements auxquels on n'attri- buait la police judiciaire que relativement aux crimes intéressant la sûreté de l'État ( 2 ) . La discussion qui s'éleva alors ...
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Common terms and phrases
12 août 25 mars accusation août applicable ARRÊT article attendu qu'aux termes attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation brevet cass circonstance aggravante civile Code d'instr Code pénal compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fausse application faux en écriture fév formellement frauduleuse inst instr janv juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ledit légale maire mandat ministère public motif notification ordonnance pén police judiciaire poursuite pourvoi pré précité préfet de police preuve prévenu procès-verbal procureur impérial prononcée publ publique punissable punit qu'ainsi question raison rapp règle Rép saisie serment seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art