Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1853 |
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12 août 25 mars accusation août applicable ARRÊT article attendu qu'aux termes attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation brevet cass circonstance aggravante civile Code d'instr Code pénal compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fausse application faux en écriture fév formellement frauduleuse inst instr janv juge d'instruction juge de police jugement attaqué juill juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ledit légale maire mandat ministère public motif notification ordonnance pén police judiciaire poursuite pourvoi pré précité préfet de police preuve prévenu procès-verbal procureur impérial prononcée publ publique punissable punit qu'ainsi question raison rapp règle Rép saisie serment seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art