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" La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par... "
Francia, Convención para el cambio de paquetes postales - Page 9
by Mexico - 1892 - 49 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...colis tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 3 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice des frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 1. i. Sont exclus du transport...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article Y, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs. IX. Les colis auxquels...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...La réexpédition d'un pays sur un î.utre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu a la perception supplémentaire des taxes fixées par les ШегД 3,5 et G de l'article a, à la charge...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...\. La réexpédition d'un pays sur un autre, de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, ou refoulés par la douane, donne lieu à la perceplion supplémentaire des taxes fixées par les §§...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...1. La réexpédition d'un pays sur un autre de oolis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, ou refoulés par la douane, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les §§...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...9. La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans pngudice du...
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Les finances françaises de 1870 à 1878, Volume 2

Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 488 pages
...l'accomplissement des formalités de douane. La réexpédition, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à une perception supplémentaire de 50 centimes et au remboursement des droits de douane acquittés....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...La réexpédition, d'un pays vers an autra, des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas écheant, des expéditeurs, sans préjudice...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...9. La réexpédition d'un pays sur un antre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires on le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...— La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplé- ' mentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...
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