| France - Law - 1918 - 1708 pages
...colis tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 3 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice des frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 1. i. Sont exclus du transport... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...La réexpédition d'un pays sur un î.utre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu a la perception supplémentaire des taxes fixées par les ШегД 3,5 et G de l'article a, à la charge... | |
| Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...\. La réexpédition d'un pays sur un autre, de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, ou refoulés par la douane, donne lieu à la perceplion supplémentaire des taxes fixées par les §§... | |
| Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...1. La réexpédition d'un pays sur un autre de oolis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, ou refoulés par la douane, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les §§... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...9. La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans pngudice du... | |
| Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 488 pages
...l'accomplissement des formalités de douane. La réexpédition, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à une perception supplémentaire de 50 centimes et au remboursement des droits de douane acquittés.... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...La réexpédition, d'un pays vers an autra, des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas écheant, des expéditeurs, sans préjudice... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...9. La réexpédition d'un pays sur un antre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires on le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice... | |
| Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...— La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplé- ' mentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,... | |
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