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" Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants... "
Histoire de la Convention nationale - Page 159
by Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...irrévocablement acquis au profit de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à étre,s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...profit de là république.-" .'.-'•' • XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. XCV. La présente constitution...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'eu soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ,, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. »5. La présente Constitution...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...irrévocablement acquis au profit de l'Etat. io54. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux quelle qu'en...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public (i). (i) Constitution , articles...
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...irrevocablement acquis au profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ce point. — Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. 374. La nation française proclame pareillement , comme...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. — C. 2-2 frim, an vm, art,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république. 374. La nation française proclame pareillement, comme...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 376. Aucun des pouvoirs institués...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. . 374- La nation francaise proclame pareillement , comme garantie de la foi publique...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués...
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...irrévocablement acquis au profit de la République. g4- La nation francaise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution...
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