Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants... Histoire de la Convention nationale - Page 159by Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853Full view - About this book
| Constitutions - 1799 - 48 pages
...irrévocablement acquis au profit de la République. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à étre,s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
| Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...profit de là république.-" .'.-'•' • XCIV. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux , quelle...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. XCV. La présente constitution... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'eu soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé ,, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. »5. La présente Constitution... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...irrévocablement acquis au profit de l'Etat. io54. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux quelle qu'en...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public (i). (i) Constitution , articles... | |
| Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...irrevocablement acquis au profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public.... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ce point. — Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. 374. La nation française proclame pareillement , comme...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. — C. 2-2 frim, an vm, art,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république. 374. La nation française proclame pareillement, comme...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national. 376. Aucun des pouvoirs institués... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République. . 374- La nation francaise proclame pareillement , comme garantie de la foi publique...légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...irrévocablement acquis au profit de la République. g4- La nation francaise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle...légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être , s'il ya lieu , indemnisés par le trésor public. 95. La présente Constitution... | |
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