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" La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des... "
Histoire de la Convention nationale - Page 157
by Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853
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Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Volume 1

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...— Pen)) dant le jour , on peut y exécuter les v ordres des autorités constituées. — Au55 cune visite domiciliaire ne peut avoir )) lieu qu'en vertu...loi, et pour la » personne ou l'objet expressément dé» signés d'ans l'acte qui ordonne la.viy 'site ». (^4rt. 35g. Dispositions gênéfales..Tit....
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Défense des émigrés franc̜ais: adressée au peuple franc̜ais

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 474 pages
...maison de chaque citoyen est un asyle " inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y " entrer. — Pendant le jour on peut y exécuter les " ordres des autorités constituées. — Aucune vi" site domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu " d'une loi, & pour la personne ou l'objet ex"...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'....expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.' — C. 22 frim, an viu, art. 77. — I. Cr. 16. 360. Il ne peut être formé de corporations ni d'...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 56o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 361. Aucune...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison....ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi , et pour la personne ou l'objet expressément...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison....expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. 36o. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. 061. Aucune...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison....exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites, perquisitions ou...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...pendant le jour on. peut y exécuteit l'es ordres des autorjtés constituées. Aucune visite domiciliera ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour...expressément. désigné dans l'acte qui ordonne la yisite. , .,,,!..,.... 361. Il ne peut être formé de corporation, ni d'association contraires à...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison....exécuter les ordres des autorités constituées. Tout commissaire spécial de l'autorité municipale, chargé de faire des visites , perquisitions ou...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...l'intérieur de la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas que détermine la loi; pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un? loi , et pour la personne , ou l'objet expressément...
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