 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...présente'Ioi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , a dater du jour de la promulga ion de la -présente loi , par des usagers actuellement en jouissance.... | |
 | 1844 - 400 pages
...brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...présente loi , reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemens on arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28 , 67 , 68 j 6g , 1 76, 177, 178^ 222, 241 «247, 3o5, 3o6. 1. O. de 1669, titre... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de J l'État, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tefs par suite d'instances administratives ou judiciaires...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. O2. 11 ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de . l'État, aucune concession de droits d'usnge,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...présente loi , reconnus fondes, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...présente loi , reconnus fondas , soit par des actes du Gouvernement, so^t par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances...tribunaux dans le délai de deux ans à da,ter du jour de fa promulga ion de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. 6l. II ne sera pîus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des acles du Gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les habitans d'Issanlas et Ribeyre réclamaient des droits d'usage et de dépaissance... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait , à l'avenir, dans les forets de l'Elal, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | 1889 - 336 pages
...ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
