 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - Law - 1888 - 1692 pages
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1829 - 410 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits... | |
 | A. Ch Guichard, Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...droit réel; .10 'iVil)nn;il » saisi de la plainte se conformera ;aux règles. sui» vantes : — L'exception préjudicielle ne sera » admise, qu'autant...fondée, soit sur •» un titre apparent , soit sur des faits1 de- posses.» sion rffijt(flcns, personnels au, prévenu? et par _» lui articules avec précision... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
