 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur »...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 402 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
 | A. Ch Guichard, Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. *. Les gardes- poche sont responsables des délits commis dans leurs cantonnemens, et passibles des... | |
 | 1848 - 396 pages
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions.... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
