 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires , subiront l'effet de ctite contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 (art. 212 du Code forestier']. « Les individus contre lesquels la contrainte par corps...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en... | |
 | 1832 - 386 pages
...lesquels la contrainte par corps aura été mise à exécution aux termes de l'article précédent, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou , en cas de contestation... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...nécessaires aux agens' de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 2 1 2. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part , déclarée bonne et valable par le... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps...et réparations pécuniaires, subiront l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...condamnations et réparation j pécuniaires, subiront, PerTet de cette contrainte, jujqu'à ce qu'ifs aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa j>art, déclarée bonne ut valable par le... | |
 | A. Ch Guichard, Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus contre lesquels là contrainte par corps aura été prononcée, pour raison...cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le inouï.-. nt «Utilités condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des donlaines... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Code forestier). Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée юнг raison des amendes et autres condamnations et réparations...contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou , en cas de... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...publique » chargés de l'exécution des mandemens de justice. » 78 ( art. 2Í2 du Code forestier ). « Les individus » contre lesquels la contrainte par...pour raison des amendes et autres condamnations et répa» rations pécuniaires , subiront l'effet de cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...de justice. (Ibid., art. 21i.). ART. ^63 i. Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires , subissent l'efl'et de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations,... | |
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Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations,... 
