Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives aux forêts, ... |
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... conformément aux dis- positions de la loi , sont classés dans l'ordre suivant : 1o Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'État ; 2o Ceux qui dépendent du domaine de la Couronne ; 30 Ceux qui sont possédés à titre d'apanage ...
... conformément aux dis- positions de la loi , sont classés dans l'ordre suivant : 1o Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'État ; 2o Ceux qui dépendent du domaine de la Couronne ; 30 Ceux qui sont possédés à titre d'apanage ...
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... conformément aux règles prescrites par l'ordonnance de 1669 , et par les deux lois que nous avons rappelées . Cette pro- position , qui paraît tout concilier , aura sans doute votre as- sentiment . Obligée de respecter les droits ...
... conformément aux règles prescrites par l'ordonnance de 1669 , et par les deux lois que nous avons rappelées . Cette pro- position , qui paraît tout concilier , aura sans doute votre as- sentiment . Obligée de respecter les droits ...
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... conformément à l'article 420 du Code d'instruction criminelle , et que cette formalité remplie entraîne la mise en liberté Il résulte de là une impunité de fait qui multiplie les délits en encourageant les coupables et en décourageant ...
... conformément à l'article 420 du Code d'instruction criminelle , et que cette formalité remplie entraîne la mise en liberté Il résulte de là une impunité de fait qui multiplie les délits en encourageant les coupables et en décourageant ...
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... conformément à l'article précédent , elle ne « pourra refuser d'acquérir les bois marqués qui auront été abattus dès qu'elle en prendra une partie . › Les articles 131 et 132 n'ont été amendés par la Commission que pour remplacer le mot ...
... conformément à l'article précédent , elle ne « pourra refuser d'acquérir les bois marqués qui auront été abattus dès qu'elle en prendra une partie . › Les articles 131 et 132 n'ont été amendés par la Commission que pour remplacer le mot ...
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... conformément au tableau ci - annexé . « La circonférence sera mesurée à un mètre de terre . » > Nous proposons aussi d'intercaler dans l'article 205 , après ces mots , seront déclarées nulles , ceux - ci : pour cause de fraude ou ...
... conformément au tableau ci - annexé . « La circonférence sera mesurée à un mètre de terre . » > Nous proposons aussi d'intercaler dans l'article 205 , après ces mots , seront déclarées nulles , ceux - ci : pour cause de fraude ou ...
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Common terms and phrases
29 septembre adjudicataires administration agens forestiers amende Annotations sur l'art août arbres arrêt article autorisation bestiaux bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts cantonnement Chambre des députés ci-après Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier commission condamnation Conseil d'État conseil de préfecture correctionnelle coupes Cour de cassation d'après l'art d'usage Décision du ministre déclaration décret défrichement délit délits et contraventions dispositions doit doivent dommages-intérêts donnance établissemens publics Favard de Langlade forêts de l'État futaies gardes forestiers gén Gouvernement Idem jugemens jugement l'administration forestière l'amende l'article l'enreg l'exercice l'ordonnance d'exécution l'ordonnance de 1669 législation loi du 29 lois majorats marine martelage Martignac Messieurs ministre des finances Ordonnance panage paragraphe pâturage peine peuvent police pourra pourront préfet procès-verbal prohibition projet de loi prononcée proposé propriétaire propriété récolement régime forestier règles résulte section septembre 1791 sera seront soumis au régime tion titre usagers
Popular passages
Page 137 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 372 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 426 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Page 368 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 426 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 141 - Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement...
Page 200 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 239 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs , choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes...
Page 346 - Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence ; sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal.
Page 293 - Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par li même administration.