Code d'instruction criminelle

actes annulé arrêt ou jugement auront CHAPITRE chargé du ministère citation civile commissaire de police condamnation contravention de police cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime ou délit d'office débats décerner déclaration délits demande dénonciation dépositions devant la cour dispositions domicile dommages-intérêts dressera Flagrants délits fonctions greffier juge d'instruction juge de paix jugements rendus jurés jury l'affaire l'arrêt l'arrondissement l'article précédent l'audience l'inculpé l'ordonnance liste Lois complémentaires maire maison d'arrêt maison de justice mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt matière criminelle ministère public mise en accusation mise en liberté notifié officiers de police ordonnera peine afflictive peine de nullité personne pièces police judiciaire pourront poursuite préfet première instance présent Code procédure procès-verbal procureur général rendu renvoi République requête réquisition ront s'il section sera fait mention sera procédé sera signée sera tenu seront statuera substitut témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première truction vingt-quatre heures