...mandataire a été constitué par plu!« sieurs personnes pour une affaire commune , cha•« cune d'elles est tenue solidairement envers lui ;« de tous les effets du mandat. » C'est donc aux plaideurs , qui ne veulent pas courir les risques de la solidarité, à prendre leurs...

...constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour nne affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Mandat finit. 2Qo3. Le mandat finit, Par la révocation...

...>".!''•, 2002. Lorsque le mandataire, a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. .. . ., .,, . ^ . J Des différentes Manières dont le Mandai fini t. 2oo3. Le mandat finit, ï*ar...

...est de principe que , lorqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement...envers lui de tous les effets du mandat (art. 2002 du CN ) ; qu'il. suit de là que les défendeurs sont tenus solidairement envers ledit avoué^j sauf le...

...constitué par plusieurs personnes ( par des héritiers , par des associés , par exemple ) pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat (à la charge du mandataire.) Code Napoléon , art. 2002. A l'égard de cette solidarité , voyez la...

...conçu : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune A chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » A l'appui de sa défense, le sieur Farrenc invoque d'abord l'ancienne, jurisprudence , notamment...

...Lorsque le mandataire a ¿lé constilué paj plusieurs personnes pour une affaire commuue , cliacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Manaat finit. 2op3. Le mandat fmil , — Par la révocation...

...Attendu que M" Anjubault ayant été institué mandataire par plusieurs personnes pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairement , envers lui , de tous les effets du mandat , suivant l'art, scoi du même Code; — D'où il suit qu'en lui refusant l'action solidaire contre...

...trouvé mapdatairc , constitué par plusieurs parties pour une affaire commune , et, que dès Ion, chacune d'elles est tenue, solidairement envers lui de tous les effets du mandat, aux termes de l'art, aooz du CoJe civil ; par ces motifs , admet l'exception do, prescription invoquée...

...termes de cet article, lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets' dû mandat; — Attendu que, relativement aux avances pécuniaires faites dans l'espèce par les arbitres,...