| Administrative law - 1825 - 862 pages
...jugement qu'il a faite au greffe du tribunal? Celle notification n'est-elle exigée que de la part du Ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel? (Rés. aff. ) Cod. d'inst. crim. , art. 202, 2o3 et ao5. M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL DE COLMAR , C. SCHWEITZER... | |
| France - 1822 - 802 pages
...n'appellerait pas, sera tenu , dans le délai de quinzaine , d'adresser un extrait du jugement au magistral du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de Pappel ; — S." Ли ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...poursuivante et au ministère public près le tribunal qui a rendu le jugement. Mais l'art. 2o5 accorde au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit- connaître de l'appel, un délai de 2 mois pour notifier son appel , lorsqu'il n'a connaissance du jugement que par l'extrait... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...l'appel. Ce dernier fonctionnaire a deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, pour notifier son recours, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable; cependant, dans le cas où la partie lui aurait fait notifier le jugement, il doit opérer son recours... | |
| 1829 - 412 pages
...lui-mêmede la manière la plus formelle; — Considérantqu'àlavérité, suivant l'art. ao5 C. 1. C., le ministère public près le tribunal, ou la cour qui doit connaître de l'appel des jugemen» correctionnels, peut notifier son recoura contre une décision de ce genre, dans les... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...déclarer appel (i) Cad. d'ïnst. Crim., art. 636. (a) Art. 639. d'un jugement correctionnel ; mais le ministère public près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel a deux mois , à compter de la prononciation du jugement, ou, s'il lui a été notifié, un mois, du... | |
| 1834 - 398 pages
...muette à cet égard. Nous verrons plus loin que cette obligation n'est explicitement imposée qu'au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel : c'est un mode de formuler l'appel spécialement introduit en faveur de ce magistrat. Que faut-il... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...n'appellerait pas, »era tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel ; 5°. Au ministère public près le tribunal qu la Cour qui doit prononcer sur l'appel. $o3. Il y... | |
| 1831 - 422 pages
...été' rendue à une heure avancée, le délai de deux mois que le législateur a cru devoir accorder au ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel ; qu'il est d'ailleurs peu rationnel de comprendre le point d'où l'on part dans le trajet qui est... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...n'appellerait pas, sera tenu, dans le délai de quinzaine, d'adresser un extrait du jugement au magistrat du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel ; — 5° Au ministère public près le tribunal ou la cour qui doit prononcer sur l'appel. — Aux... | |
| |