 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...peine de déchéance portée en l'art. 296, Art. 399, » La déclaration de l'accusé et cclli» » du procureur général doivent énoncer l'objet »...de renvoi à •» la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : » — 1°. Si le fait n'est pas qualifié crime par la » loi ; — a°. si le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 299. La déclaration du piocureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne, peut être formée que contre Farrct de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivans : 1 ." Si fe fait n'est pas qualifié... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...procureur général doive»! énoncer l'objet de la demande eu nullité. — dette demande ne peut élrt formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises . et dans tes trois cas suivans : • — i° Si le fait n'est pat qualifié crime par la loi ; — - a° Si... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...celle du procureur-général doivent ét>ou.« cer l'objet de la demande en nullité. Cette demande né peut « être formée que contre l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises et > daiis les trois cas suivans. : 1° si le fait n'est pas qualifié crime rparlaloi ..... ; — Vu... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...pour autre cause. « Art. 299 : La déclaration de l'ac» cusé et celle du procureur général 4.. doivent énoncer l'objet de la demande en nullité....l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : i.° si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 2." etc.. . . « Vu aussi... | |
 | 1847 - 400 pages
...dans la prescription du 3' § de l'art. 299 Cod. inst. cr.: — vu ledit arl. 299 ainsi conçu : « La déclaration « de l'accusé et celle du procureur...en nullité : cette demande ne peut être formée contre l'arrêt de renvoi à la cour « d'assises que dans les trois cas suivants : § 3 Si [arrêt... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 299. La déclaration du procureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette...ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi i la cour d'assises , et dans les trois cas suivans : I ." Si le fait n'est pas qualifié crime par... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...compter de l'interrogatoire, et sous la môme peine de déchéance portée en l'article 29fr. 299. La déclaration de l'accusé et celle du procureur...être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assisçs, et dans les trois cas suryans : Bba 1°. Si le fail n'est pas qualifié crime parla loi;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'interrogatoire. 299. La déclaration de l'accusé et celle . du procureur-général doivent énoncer F objet de la demande en nullité. — Cette demande ne peut...l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivons : — 1° Si le fait n'est pas qualifié crime parla loi; — 2° Si le ministère... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...pourvoi n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi. 390.. La déclaration du procureur général doit énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée qne contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises et dans les trois cas suivans : . i° Si le fah... | |
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La déclaration de l'accusé et celle du procureur général doivent énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivants : 1° Si le fait n'est... 
