 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...d'accepter encore la succession , si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...pas été déjà acceptée par d'autres héritiers , sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prescrlptio. Leg- 3 , cod. de prcescriptione 3o vel 40 annorum. Article "QO. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession... | |
 | 1809 - 392 pages
...le Code. D'ailleurs l'art. 790 dit généralement que l'héritier qui a renoncé , pourra accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers } et comme l'art, ne distingue pas entre l'acceptation sous bénéfice d'inventaire , et l'acceptation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont 1« faculté d:'acceptor encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des dioits qui peuvent être acquis à des tiers sur le* biens de la succession,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...disposition expresse de l'art. 790 du même Code , que , u tant que la prescription du droit d'acii ccptcr n'est pas acquise contre les héritiers » qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accep» ter la succession , si elle n'a pas été déjà » acceptée par d'autres héritiers , sans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...longue des droits immobiliers.» Art. 8o. « Tant que la prescription du droit d'accepter -r, « « n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé,...d'accepter encore la succession , si elle n'a « pas déjà été acceptée par d'autres héritiers ; sans préju« dice néanmoins des droits qui peuvent... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...pour la prescription la plus longue des droits immobilier» ; / ) 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...encore la succession , si elle n'a pas été déjà acci-ptre par <l ..un r. héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...purement et simplement , ou sous bénéfice d'inventaire. ARTICLE 790. Tant gue la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers...d'accepter encore la succession , si elle n'a pas deIà été acceptée par d'autres héritiers , sans preIudice néanmoins des droits gui peuvent être... | |
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... 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins... 
