Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1865 - Law reports, digests, etc
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Meeus-Brion Société générale, Cassation 1865 Pasicrise page 211

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Popular passages

Page 294 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 104 - ... ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit connaître de l'appel ; 5° Au ministère public près le tribunal ou la Cour qui doit prononcer sur l'appel.
Page 169 - Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 inclusivement, de l'acte général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront applicables aux rivières et aux fleuves qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.
Page 242 - 11 doit être passé acte devant no» taires ou sous signature privée, de toutes choses • excédant la somme ou valeur de cent cinquante <•• francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre • le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al• légué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou « valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 169 - Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivans.
Page 55 - Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; 10°...
Page 39 - Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Page 193 - ... 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui. peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 136 - La déclaration de l'accusé et celle du procureur général doivent énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivants : 1° Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 2°...
Page 40 - Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

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