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conformant aux formalités prefcrites
par l'Arrêt du 14 Février 1773:
Et que la fortie dudit Port, pour
les autres ports du Royaume,
pourra avoir lieu; du 22 juin 1774.

ne

103.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, par
·lequel Sa Majesté établit la liberté
du commerce des Grains & Farines
dans l'intérieur du Royaume, & fe
réserve à ftatuer fur la liberté de la
vente à l'étranger, lorfque les cir-
conftances feront devenues plus fa-
vorables; du 13 Septembre 1774.

108.

170.

179.

principaux Habitans des Paroiffes,
pour le paiement des Impofitions
Royales, excepté dans le cas de
rebellion, du 3 janvier 1775.
Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui
caffe les Ordonnances des Officiers
de la Sénéchauffée & Lieutenans-
Généraux de Police de la Rochelle,
des 9 & 10 Mars 1775 ; la premiere,
en ce qu'elle ordonne la vifite dans les
greniers des Grains venant de l'Etran-
ger; & la feconde, en ce qu'elle en
fufpend la vente fous le prétexte qu'ils
font avariés; du 7 avril 1775.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui

fufpend à Dijon, Beaune, Saint-

Jean-de-Lône & Montbard, la per-

ception des droits fur les Grains &

Farines tant à l'entrée defdites

villes que fur les marchés; du 22

avril 1775.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui

accorde des Gratifications à ceux qui

feront venir des Grains de l'Etran-

ger; du 24 Avril 1775. 198.

Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, qui

fufpend la perception du droit de

Minage dans la ville de Pontoife;

Et fait défenfes à toutes perfonnes

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·243.

Extrait du procès-verbal du Lit de
Juftice, tenu par le Roi au Château
de Verfailles le vendredi S mai

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1775.

2469

268.

Séance du Lit de Juftice.

Déclaration du Roi, portant attribu-
tion aux Prévôts généraux des Ma-
réchauffées, de la connoiffance &
du Jugement en dernier reffort des
crimes & excès commis au fujet de
l'émeute fur les grains, du's mai

21775.
276.

Déclaration du Roi, qui révoque celle

du 5 Mai ci-deffus rapportée, & en re-

met la connoiffance à fes Cours, de

Juftice; du 24 novembre 1775. 281.

Copie de la Lettre du Roi aux Arche-
vêques & Evêques de fon Royaume,
au fujet des émeutes fur les bleds.

286.

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