Droit romain:- Du pactum de retrovendendo: Droit francais:- De la vente à réméré

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Univ. de France. Faculté de droit de Paris., 1888 - 176 pages
 

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Popular passages

Page 41 - Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 131 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Page 286 - L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés , et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques , sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales , si les autres biens de .l'époux donataire ne suffisent pas , et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
Page 274 - Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille,, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de la dot tombe uniquement sur la femme.
Page 72 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'art.
Page 130 - L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution. Art. 1069. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur...
Page 167 - Vu ET PERMIS D'IMPRIMER : Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.
Page 130 - Les dispositions par actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation ; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège. — V. n
Page 90 - Du CRÉDIT FONCIER et des moyens de le fonder, ou Création d'un système hypothécaire appuyé sur le cadastre , l'enregistrement des contrats, et le revenu imposable de la propriété , suivi d'un mode de transfert det créances sur hypothèque , analogue à celui des rentes sur l'état ; par MJ L. Loreau. In-8° de SI feuilles 1/2, plus un tableau.

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