 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...investi, pour feiccution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois tt règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par vole d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le ilépôt des terres, matériaux,'... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration...pour l'administration de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration...le transport et le dépôt des terres, matériaux, ete., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits flue les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, pour l'extraction, le transport el le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...la compagnie est investie, potir l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration , en matière de travaux publics, toit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour I Vu ración , le transport... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...est investie, pour l'exécution des traT»ni dépendant de sa concession, de tous les droils que le» lois et règlements confèrent à l'administration...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure eu mime temps soumise a toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaries soit par voie d'accord amiable,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... 
