 Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront...  Journal historique et littéraire - Page 5841864Full view - About this book
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...ume us ou tombeaux. . . ii. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les 'formes... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou des donations en faveur des pauvres et des hôpitaux ,...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations , donations , auront été autorisées par le Gouvernement , dans les formes... | |
 | France - 1804 - 324 pages
..., monumens ou tombeaux. 11. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'a ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans les formes... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...néanmoins accordées qn à «us qui offriront de faire de? fondations ou des donations ея PP •Vf ur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondation» bu donations auront été autorisées par le gouvernement, dañe lee formes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...tombeaux. » ii. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui ofiriront de faire dos fondations ou donations en faveur des pauvres et des...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans la forme accoutumée... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...caveaux , monumens ou tombeaux. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des...indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune , et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ou tombeaux. (Décret du 23 prairial an XII , art. 10.) ART. 4204. Les concessions ne sont neanmoins accordées qu'à ceux qui offrent de faire des fondations...et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui est donnée à la commune ; et lorsque ces fondations ou donations ont été autorisées par le Gouvernement,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...11. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations en faveur des pauvres et des, hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement, dans les formes... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou de familles, et pour construire des caveaux, monuments ou tombeaux. (Décret précité, art. 10.) Les concessions ne sont accordées qu'à ceux qui...pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme donnée à la commune et lorsque les fondations ou donations ont été autorisées par le gouvernement,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donation« en faveurdes pauvres et des hôpitaux , indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans les formes... | |
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