 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— Déclaration du 26 février 1848. —. Arrêté du 7 mars 1848. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de Pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. — L'article 23 de la Charte sera soumis... | |
 | 1830 - 400 pages
...ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. I Dispositions partieudèrei. Art. 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de Pairs faites sous le règne du Roi Charics X , sont déclarées nulles et non avemies. L'article a 5 de la Charte sera soumis à... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. ART. 7^ et 76 Supprimés. Dispositions particulières. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. L'art. 27 de la Charte sera soumis à un nouvel... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...l'avenir il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. L'article 27 dela Charte sera soumis à un... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité. Disposition particulière. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non avenues. L'article 27 (maintenant l'article a3) de... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...l'avenir, il ne sera plus porte d'autre cocarde que la cocarde tricolore. Dispositions particulières. 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du Roi Charles X. sont déclarées nulles et non avenues. L'art, sa de la Charte sera soumis à un... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...l'avenir , il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. L'art. a3 de la Charte sera soumis à un nouvel... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...délibère! sur la disposition de la déclaration de la Chambre des Députés conçue en ces termes : « Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs « faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées » nulles et non avenues. » L'article 27 de la charte sera soumis... | |
 | Bernard Alexis Sarrans - 1832 - 420 pages
...DISPENSABLEMENT BESOIN D*Y POURVOIR. « Le cens d'éligibilité à 1,000 fr. et le cens électoral à 500 fr. étaient soigneusement maintenus dans ce projet...Toutes les nominations et créations nouvelles de pairsjhites sous le règne de SM Charles X, sont déclarées nulles et non avenues. Mais ce qu'il importe... | |
 | Etienne Cabet - France - 1832 - 416 pages
...légers changemens. En marge de l'article concernant la pairie, on lit ces mots de la main de Guizot : Toutes les nominations et créations nouvelles de...Charles X sont déclarées nulles et non avenues. D'après le préambule ci-dessus, le Duc se trouverait roi légitime, si l'on parvenait à prouver... | |
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Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs, faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non avenues. 
