| France - Law - 1838 - 1116 pages
...> conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen... | |
| France - 1834 - 830 pages
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| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient...de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
| France - 1838 - 358 pages
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| France - Law - 1838 - 1886 pages
...ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.... | |
| France - Law - 1838 - 562 pages
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
| France - Law - 1838 - 584 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.... | |
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