 | France - Law - 1850 - 914 pages
...l'usufruitier ou l'usager. Sut repaies insalubres les logements qui se trouvent dans des coéditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ion habitants. ILi commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. £n feront... | |
 | 1850 - 400 pages
...insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. — Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. Art. s. La commission se composera de neuf membres au plus et de cinq au moins.... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pages
...premier article dit : » occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufrutier ou •» l'usager. « Sont réputés insalubres , les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou » à la santé de leurs habitants. » Aussi le rapport de la ville de Paris déclarait-il que c'était surtout dans... | |
 | 1855 - 578 pages
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 | France - Law - 1850 - 922 pages
...insalubres mis en location' ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Soot réputés insalubres les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...insalubres mis en location, ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. « Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. » Dans la plupart des grandes villes, à Paris, à Lille, à Rouen, à Nantns,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire , l'usufruitier ou l'usager (art. 1er). Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants (//'.). La commission se compose de 9 membres au plus , de 5 au moins ; sauf à... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des concilions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habita ils. Art. 5. La commission se composera de neuf membres an plus et de cinq au moins.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...insalubres, mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent...nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. II. La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...Circulaire du Ministre du commerce du 14 août 1850. Les logements réputés insalubres, c'est-à-dire qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants, ne peuvent être mis en location, ou occupés par d'autres personnes que le propriétaire,... | |
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Sont réputés insalubres, les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 
