 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...— Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'actes et par la seule échéance du terme , lt¥ débiteur sera en demeure , iiSy. -- Lorsque la... | |
 | 1809 - 446 pages
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin une stipulation précise et formelle, ainsi qu'il leur était loisible de le faire? Ce que nous voulons... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...par une sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, lorsn qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte » et par la seule échéance du terme, le débi» leur sera en demeure ». Ainsi , la seule échéance du terme assigne à l'obligation principale,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...» ii39 Art. 39. « Le débiteur est constitué en demeure, soit par « une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit be« soin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur « sera en demeure. » u.lo Art.... | |
 | Law - 1831 - 998 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...de stipuler cette dispense, en disant que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il...par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe... | |
| |
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure. 
