| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 884 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et'la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, etproportionnellementaudroit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...quest. 298. v Je ne crois pas que ces présomptions soient abolies par notre article. ART. 655. « La réparation et la reconstruction * du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit » de chacun. » ABT. 656. « Cependant tout co-propriétaire d'un » mur mitoyen peut se dispenser de contribuer... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ï\.\ ; Normandie , art. 610 ; Sens , art. loi , lit. 10 } Orléans , art. 241 et 242. / Article 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. I'UT. sentent. , lib- 5, lit. 10., §. * L-eg. 28, §. i ; leg. 3g , ff. de damao infecio. = Paris,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exclusivement au propriétaire du côt-é duquel sont l'égout ou les corbeaux etfileis de pierre». 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit,, proportionnellement au droit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mi-^ ^oyen peut... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...exclusivement «u propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. 'боб. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispeuser de contribuer aux réparations... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...reconstruction du mur mitoyen. ARTICLE 655. LA réparation et la reconstruction du mur mitoyen Wnt à la charge de tous ceux qui y ont droit , et proportionnellement an droit de chacun. Cette obligation particulière n'est que la suite de l'obligation générale où... | |
| France - 1822 - 802 pages
...exclusivement au propriétaire <lu cote' duquel sont IVgout ou les corbeaux et filets de pierre. (>55. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de toas ceux qui y ont droit , <-t proportionnellement au droit de chacun. (Í5B. Cependant tout copropriétaire... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...trompaient et que l'ouvrage fût nuisible aux droits du voisin, on répondrait de leur erreur. OD. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux à qui il appartient , et proportionnément aux droits de chacun ; mais comme ils ne sont obligés... | |
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