 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et'la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, etproportionnellementaudroit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...quest. 298. v Je ne crois pas que ces présomptions soient abolies par notre article. ART. 655. « La réparation et la reconstruction * du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit » de chacun. » ABT. 656. « Cependant tout co-propriétaire d'un » mur mitoyen peut se dispenser de contribuer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ï\.\ ; Normandie , art. 610 ; Sens , art. loi , lit. 10 } Orléans , art. 241 et 242. / Article 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. I'UT. sentent. , lib- 5, lit. 10., §. * L-eg. 28, §. i ; leg. 3g , ff. de damao infecio. = Paris,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exclusivement au propriétaire du côt-é duquel sont l'égout ou les corbeaux etfileis de pierre». 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit,, proportionnellement au droit de chacun. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mi-^ ^oyen peut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...exclusivement «u propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit , et proportionnellement au droit de chacun. 'боб. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispeuser de contribuer aux réparations... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...reconstruction du mur mitoyen. ARTICLE 655. LA réparation et la reconstruction du mur mitoyen Wnt à la charge de tous ceux qui y ont droit , et proportionnellement an droit de chacun. Cette obligation particulière n'est que la suite de l'obligation générale où... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...exclusivement au propriétaire <lu cote' duquel sont IVgout ou les corbeaux et filets de pierre. (>55. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de toas ceux qui y ont droit , <-t proportionnellement au droit de chacun. (Í5B. Cependant tout copropriétaire... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...trompaient et que l'ouvrage fût nuisible aux droits du voisin, on répondrait de leur erreur. OD. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de ceux à qui il appartient , et proportionnément aux droits de chacun ; mais comme ils ne sont obligés... | |
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Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 
