 Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits...  Les codes haītiens annotés - Page 63by Haiti - 1866 - 608 pagesFull view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...cours à l'époque de la signature de la police. (33g) 15o. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat » elle peut être justifiée...chargement , y compris tous les droits payés et les frais fails jusqu'à bord. . (34o) 151. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce... | |
 | 1807 - 314 pages
...valeur des marchandises n'est point ni« par le contrat , elle peut être justifiée par les factures on par les livres : à défaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits payés et les frais laits jusqu'à boni. 151. Si l'assurance est fuite sur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...le cours à, l'époque de la signature de la police. 23 0- Si la valeur des marchandises n'est point fixée par ' le contrat , elle peut être justifiée...chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. 3 4e' Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...le cours à l'époque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat , elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures on par les livres: à défaut, l'estimation en est faite...chargement , y compris tous les droits payés et les frais fuite jusqu'à bord. timation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera reglée sur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises n'est point fixée parle contrat, elle peut être justifiée par les factitifs 6u p;ir les livres : à défaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits payés et lus frais faits jusqu'à bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude présumée. Donc l'exécution... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...cours à l'époque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Art. 340. Si... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu'à défaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord, pour, d'après cette valeur ainsi déterminée, être procédé au règlement... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...hypothèse : L'art. 339 du Code de commerce porte : « Si la » valeur des marchandises n'est point fixée par le » contrat, elle peut être justifiée par les factures » ou par le» livres ; à défaut , l'estimation en est • faite suivant le prix courant au tems et au lieu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le cours l'époque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat , elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à déiaut , l'estimation en est iâitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris... | |
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