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" Le billet à ordre est daté. Il énonce — la somme à payer, — le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, — l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou... "
Les codes haītiens annotés - Page 33
by Haiti - 1866 - 608 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...527. — Les tribunaux de commerce connaissent du dépôt du bilan, 635. BILLET A ORDRE, est daté, én,once la somme à payer, le nom de celui à l'ordre...laquelle le paiement doit s'effectuer , la valeur qui a élé fournie, 188. — 11 est au surplus soum1s aux regle» établies pour le» lettres de change,...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...IV. .1 88. Le billet à ordre est date. . . ... IA . Il énonce , .. .. • • •*• La somme a payer , Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,'' L'épotiu* à laquelle Ii paiement doit s'effectuer, La valeur qui a étd fournie en espèces , en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. I 88. Le* billet à ordre est daté. II énonce La somme à- payer, Le nom de celui à l'ordre...valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises , en coinpte, ou de toute autre manière. SECTION III. De la Prescription. 189- Toutes actions relatives...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
..., sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 656, 63y et 638. 188. Le billet à ordre est daté. Il énonce La somme...l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiementdoit s' effectuer, La valeur qui a été fournie eu espèces , eu marchandises , en compte...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...pas accompagné des certificats d'agens de change ou de çc-mmercans, , prescrits par l'article 181, l'ordre de qui il est souscrit ; l'époque à laquelle le paiement doit être fait , comment la valeur en a été fburrie. Toutes les dispositions de la loi , relatives à...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637. et 638. du Titre II. Livre IV. Art. 188. Le billet à ordre est daté. Il énonce, La somme...qui a été fournie en espèces, en marchandises, ta compte, ou de toute autre manière. SECTION in. DE LA PRESCRIPTION. Art. 189. Toutes actions relatives...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ordre est ii,-iir. — II énonce — La somme a payer , — Le nom de celui à l'ordre de qui il esl souscrit , — L'époque à laquelle le paiement doit...valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises , en compte , ou d<: toute autre manière. SECTION ni. De la Prescription. 189. Toutes actions relatives...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...soumettent pas ceux qui les souscrive»* à la juridiction consulaire. ARTICLE l88. L .LE BILLET A O&DB.E .' est daté. Il énonce La somme à payer, LE NOM DE CELUI A l.'illl 1U,), BE ÇU1 IL EST JOUtT CRIT J, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, La...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...s'abstienne de prononcer la contrainte par corps contre ces derniers. i88. Le billet a ordre est daté — II énonce — La somme à payer, — Le nom de celui...doit s'effectuer, , — La valeur qui a été fournie eà espèce, en marchandises , en compte, ou . de toute antre manière, (i) billets a ordre ; le créeur...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'un billet à ordre. 188. Le billet « ordre est daté. • — II énonce — La somme à parer, — Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,...qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de tonte antre manière. = Le billet à ordre. La cour de cassation a jugé que s'il...
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