| 1841 - 782 pages
...de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant de la somme à consigner. Le Tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter le» terrain* , recueillir tons les renseignements propres à eu déterminer la valeur, et en dresser,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...la somme à consigner (1). Le tribunal peut se transporter sur leg lieux , ou commettre un juge (2) pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements...opération devra être terminée dans les cinq jours (5) , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fixe le montais; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...un juge pour visiter les terrains, recueillir tous le< i enseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...eux de comparaître, il an procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fiielemoaûn; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre on juge pour visiter les terrains, recueillir tous I' 1 i enseignements propres àendéientiner la... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...somme en leur absence. (Id. 06, 67, 68 *. ) Afin do déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre...dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts lui sont accordés pour ces différents actes. L'opération doit être terminée... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...de comparaître , il sera procédé contre eux en leur absence. Art. 65. Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseiguemens propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu, un procès-verbal... | |
| Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignement propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif.... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif. Cetle opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...eux de comparaître, il sera procédé contre eux en leur absence. 65. Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée , dans les dix jours... | |
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...comparaître, il sera procédé en leur absence. AET. 68. Le tribunal fixe le montant de la si mi me à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, u D procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater... | |
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