Traité théorique et pratique de droit public et administratif |
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... article 6 , soumit les cessions d'actions nomi- natives à un droit de 0 fr . 20 0/0 du capital et , quant aux actions au porteur , leur transmission fut imposée au moyen d'un droit an- nuel de 12 cent . 0/0 . Le droit de transmission ...
... article 6 , soumit les cessions d'actions nomi- natives à un droit de 0 fr . 20 0/0 du capital et , quant aux actions au porteur , leur transmission fut imposée au moyen d'un droit an- nuel de 12 cent . 0/0 . Le droit de transmission ...
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... article 15 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la reproduction de l'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 et la si- militude des termes prouve que la loi nouvelle n'a rien voulu changer à la loi de 1791. Or , sous l'empire de celle ...
... article 15 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la reproduction de l'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 et la si- militude des termes prouve que la loi nouvelle n'a rien voulu changer à la loi de 1791. Or , sous l'empire de celle ...
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... article 75 de la constitution de l'an VIII , mais aussi « toutes autres dispositions générales ou spéciales , ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre . » L'abrogation de l'article 75 n ...
... article 75 de la constitution de l'an VIII , mais aussi « toutes autres dispositions générales ou spéciales , ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre . » L'abrogation de l'article 75 n ...
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... article 4 est ainsi concu : « Deffendons à nostre dict grand - voyer ou ses commis de permet- tre qu'il soit fait aucunes saillies , avances et pans de bois aux bas- timents neufs et mesmes à ceux où il y en a à présent , de con ...
... article 4 est ainsi concu : « Deffendons à nostre dict grand - voyer ou ses commis de permet- tre qu'il soit fait aucunes saillies , avances et pans de bois aux bas- timents neufs et mesmes à ceux où il y en a à présent , de con ...
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... article 52 de la loi du 16 septembre 1807 , « dans les villes , < « < les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues , pour l'élargis- < « < sement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique , « < seront donnés par ...
... article 52 de la loi du 16 septembre 1807 , « dans les villes , < « < les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues , pour l'élargis- < « < sement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique , « < seront donnés par ...
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Common terms and phrases
10 août 16 septembre 21 juin 25 mars 27 juillet 28 avril actes administrative arrêté article autorisation avril budget centimes chemins vicinaux civil Code Code forestier commission communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions Cour de cassation Cour des comptes d'après la loi d'Ét d'utilité publique décembre décision déclaration décret délai délibération département départementale dépenses disposition doit établissements excès de pouvoir exigible février fixe formalités frimaire an VII immeubles indemnité janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence jury l'administration l'arrêté l'article l'autorisation l'autorité l'État l'expropriation l'impôt l'indemnité législateur lieu loi du 10 loi du 21 lois maire mars matière ment ministre mutation navigables ordinaires paiement peuvent police pourrait préfet président proportionnel propriétaire propriété recours règlements résulte s'il section serait Serrigny service servitude session seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tion titre travaux publics tribunal Tribunal des conflits vertu
Popular passages
Page 487 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 311 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 488 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; 6°...
Page 323 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 65 - Les recettes extraordinaires se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; , 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 6° Du produit des emprunts, Et de toutes autres recettes accidentelles.
Page 76 - Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal, lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans un délai de douze années. Si la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou si le délai de remboursement excède...
Page 488 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 488 - ... menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Page 361 - Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. — Dans les trois jours de la remise «le ce procèsverbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.
Page 366 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.