Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... vendeur est garant de l'existence de la garantie . Pour ses effets , V. Condamna- chose vendue , quoique la garantie n'ait pas été stipu- tion , Indemnité , Obligation , Quittance , etc. yeux le timbre extraordinaire sur les pa- tions ...
... vendeur est garant de l'existence de la garantie . Pour ses effets , V. Condamna- chose vendue , quoique la garantie n'ait pas été stipu- tion , Indemnité , Obligation , Quittance , etc. yeux le timbre extraordinaire sur les pa- tions ...
Page 6
... vendeur . Le notaire paie l'un de ces créanciers , quoique d'autres aient fait des saisies - arrêts . Ce créancier , le ven- deur et l'acquéreur , s'obligent solidaire- ment à garantir le notaire des effets de ces saisies ; de la part ...
... vendeur . Le notaire paie l'un de ces créanciers , quoique d'autres aient fait des saisies - arrêts . Ce créancier , le ven- deur et l'acquéreur , s'obligent solidaire- ment à garantir le notaire des effets de ces saisies ; de la part ...
Page 7
... vendeur , qui a reçu le prix de la vente , donne à l'acquéreur , par un acte subsé- quent ou même par l'acte de vente , une hypothèque spéciale ; est - il dû un droit de garantie ? Cette question a été controver- sée , le vendeur étant ...
... vendeur , qui a reçu le prix de la vente , donne à l'acquéreur , par un acte subsé- quent ou même par l'acte de vente , une hypothèque spéciale ; est - il dû un droit de garantie ? Cette question a été controver- sée , le vendeur étant ...
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... vendeur , pour défaut de paiement du prix de la vente , avait paru sujet au droit de rédaction , attendu , disait - on , que le droit proportionnel de greffe est dû sur toute mutation . 11 déc . 1810. Cependant le Il est seulement ...
... vendeur , pour défaut de paiement du prix de la vente , avait paru sujet au droit de rédaction , attendu , disait - on , que le droit proportionnel de greffe est dû sur toute mutation . 11 déc . 1810. Cependant le Il est seulement ...
Page 57
... Vendeur . Si , après la vente , le vendeur donne hypothèque à l'acquéreur sur d'au- tres biens , le droit proportionnel est - il dû ? V. Affectation hypothécaire , n . 2 , et Caution- S 3 . des prêteurs , qui peuvent aussi faire faire ...
... Vendeur . Si , après la vente , le vendeur donne hypothèque à l'acquéreur sur d'au- tres biens , le droit proportionnel est - il dû ? V. Affectation hypothécaire , n . 2 , et Caution- S 3 . des prêteurs , qui peuvent aussi faire faire ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur