Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... règle ce qui concerne le gardien des objets saisis , art . 569 et suiv . C'est particulièrement de ce dernier qu'il s'agit dans cet art . 1. Les gardiens des dépôts sont soumis à la con- trainte par corps . 2060 C. civ . Il en est de ...
... règle ce qui concerne le gardien des objets saisis , art . 569 et suiv . C'est particulièrement de ce dernier qu'il s'agit dans cet art . 1. Les gardiens des dépôts sont soumis à la con- trainte par corps . 2060 C. civ . Il en est de ...
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... Règles générales . Obligations et re- mises des greffiers . - S 2. Droits de mise au rôle . 3. Droits de rédaction et de transcription . 4. Droits de greffe des expéditions . 5. Règles particulières au greffe de la cour de cassation . 6 ...
... Règles générales . Obligations et re- mises des greffiers . - S 2. Droits de mise au rôle . 3. Droits de rédaction et de transcription . 4. Droits de greffe des expéditions . 5. Règles particulières au greffe de la cour de cassation . 6 ...
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... règle , qui souffre néanmoins des exceptions , notamment pour les réglemens d'ordre et de contributions ( V. n . 241. ) , et pour les procès - verbaux de partage dont des extraits doivent être délivrés , aux termes de l'art . 983 du C ...
... règle , qui souffre néanmoins des exceptions , notamment pour les réglemens d'ordre et de contributions ( V. n . 241. ) , et pour les procès - verbaux de partage dont des extraits doivent être délivrés , aux termes de l'art . 983 du C ...
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... règles que pour l'usufruit . HALLE . Espèce de place publique , ordi- nairement couverte , où se tiennent les mar ... règle l'ordre de succéder entre les héritiers légi- times ; que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit ...
... règles que pour l'usufruit . HALLE . Espèce de place publique , ordi- nairement couverte , où se tiennent les mar ... règle l'ordre de succéder entre les héritiers légi- times ; que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit ...
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... règle est applicable aux créanciers hypothécaires . Ainsi tout créan- cier ayant une hypothèque consentie soit antérieurement , soit postérieurement à l'aliénation , mais antérieurement à la pu- blication du code civil , grèvera ...
... règle est applicable aux créanciers hypothécaires . Ainsi tout créan- cier ayant une hypothèque consentie soit antérieurement , soit postérieurement à l'aliénation , mais antérieurement à la pu- blication du code civil , grèvera ...
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Common terms and phrases
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