Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... proportionnel ? 18. Nous le croyons . La loi du 22 frim . an 7 , il est vrai , ne fait pas cette distinction ; elle assujettit toutes les garanties mobilières au droit de demi p . 100 ; mais cette même loi établit le principe qu'une ...
... proportionnel ? 18. Nous le croyons . La loi du 22 frim . an 7 , il est vrai , ne fait pas cette distinction ; elle assujettit toutes les garanties mobilières au droit de demi p . 100 ; mais cette même loi établit le principe qu'une ...
Page 35
... proportionnel avait paru exigible sur. créances affirmées par chacun des créanciers . D. 12 nov . 1823. Depuis on a reconnu que la disposition du décret du 12 juil . 1808 , qui soumet au droit de greffe les déclarations affirmatives , ne ...
... proportionnel avait paru exigible sur. créances affirmées par chacun des créanciers . D. 12 nov . 1823. Depuis on a reconnu que la disposition du décret du 12 juil . 1808 , qui soumet au droit de greffe les déclarations affirmatives , ne ...
Page 36
... proportionnel de rédaction pour les adjudications ; et ce droit ne peut ètre dû que sur les adjudications définitives . Le cahier des charges , les actes du juge qui constatent les publications , l'adjudication préparatoire et l ...
... proportionnel de rédaction pour les adjudications ; et ce droit ne peut ètre dû que sur les adjudications définitives . Le cahier des charges , les actes du juge qui constatent les publications , l'adjudication préparatoire et l ...
Page 37
195. Partages . Le droit proportionnel avait paru exigible sur les soultes des par- tages faits au greffe . D. 11 déc . 1810. Et la loi du 22 prair . an 7 , en assujettissant au droit proportionnel les adjudications sur licitation ...
195. Partages . Le droit proportionnel avait paru exigible sur les soultes des par- tages faits au greffe . D. 11 déc . 1810. Et la loi du 22 prair . an 7 , en assujettissant au droit proportionnel les adjudications sur licitation ...
Page 52
... proportionnel est dû comme sur les échanges entre particuliers . Si l'im- meuble reçu par l'hospice doit recevoir une destination d'utilité publique et ne pas pro- duire de revenu , le droit proportionnel est encore dû , car celui qui ...
... proportionnel est dû comme sur les échanges entre particuliers . Si l'im- meuble reçu par l'hospice doit recevoir une destination d'utilité publique et ne pas pro- duire de revenu , le droit proportionnel est encore dû , car celui qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur