Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... proc . 2. Si la partie saisie n'offre pas un gardien sol- vable , et qui se charge volontairement et sur - le- champ , il en est établi un par l'huissier . 596 , 597 , C. proc . L'huissier est responsable du gardien qu'il a établi ...
... proc . 2. Si la partie saisie n'offre pas un gardien sol- vable , et qui se charge volontairement et sur - le- champ , il en est établi un par l'huissier . 596 , 597 , C. proc . L'huissier est responsable du gardien qu'il a établi ...
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... proc . ) , les signe ( 18 , 138 id . ) , et délivre les expé- ditions ( 1040 , id . ) , après que les minutes ont été signées ( 139 id . ) : en cas d'urgence , le juge peut répondre en sa demeure aux re- quêtes qui lui sont présentées ...
... proc . ) , les signe ( 18 , 138 id . ) , et délivre les expé- ditions ( 1040 , id . ) , après que les minutes ont été signées ( 139 id . ) : en cas d'urgence , le juge peut répondre en sa demeure aux re- quêtes qui lui sont présentées ...
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... proc . Dé- cret 18 juin 1811 , art . 61. V. Expédition , n . 7 et suiv . , et Grosse . 26. En matière de simple police , correc- tionnelle ou criminelle , ils ne peuvent dé- livrer aucune expédition , ni copies de piè- ces sans une ...
... proc . Dé- cret 18 juin 1811 , art . 61. V. Expédition , n . 7 et suiv . , et Grosse . 26. En matière de simple police , correc- tionnelle ou criminelle , ils ne peuvent dé- livrer aucune expédition , ni copies de piè- ces sans une ...
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... proc . Il est en papier timbré . Affirmations de voyage . V. n . 104 . 48. Appels . Police correctionnelle . Tenu pour l'exécution des art . 203 et suiv . C. inst . crim . 44. Audiences . Registre ou feuille d'audien- ce . Art . 18 ...
... proc . Il est en papier timbré . Affirmations de voyage . V. n . 104 . 48. Appels . Police correctionnelle . Tenu pour l'exécution des art . 203 et suiv . C. inst . crim . 44. Audiences . Registre ou feuille d'audien- ce . Art . 18 ...
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... proc . Il est tenu en papier tim- bré . 55. Productions . Registre des productions . Toutes les productions doivent y être portées selon leur ordre de dates , avec les noms des parties , de leurs avoués et du rappor- teur . 96 , 108 C. proc ...
... proc . Il est tenu en papier tim- bré . 55. Productions . Registre des productions . Toutes les productions doivent y être portées selon leur ordre de dates , avec les noms des parties , de leurs avoués et du rappor- teur . 96 , 108 C. proc ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur