Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... partage , les cohéritiers sont respectivement garans , les uns envers les autres , des troubles et évictions seulement qui procédent d'une cause antérieure au partage , à moins d'ex- ception exprimée dans l'acte , ou que le cohéritier ...
... partage , les cohéritiers sont respectivement garans , les uns envers les autres , des troubles et évictions seulement qui procédent d'une cause antérieure au partage , à moins d'ex- ception exprimée dans l'acte , ou que le cohéritier ...
Page 49
... Partage . Rapport d'experts . Le juge- ment qui entérine ou homologue le rapport d'experts , lorsque le partage n'a pour ob- jet qu'un ou plusieurs immeubles dans les- quels les droits des parties sont liquidés ( 975 C. proc . ) , et ...
... Partage . Rapport d'experts . Le juge- ment qui entérine ou homologue le rapport d'experts , lorsque le partage n'a pour ob- jet qu'un ou plusieurs immeubles dans les- quels les droits des parties sont liquidés ( 975 C. proc . ) , et ...
Page 107
... Partages . Rien n'oblige à faire tran- scrire un partage de succession , lors même qu'il y a soulte . Cette transcription ne pour- rait purger les hypothèques des créanciers de la succession , et les créanciers des co- partageans n'ont ...
... Partages . Rien n'oblige à faire tran- scrire un partage de succession , lors même qu'il y a soulte . Cette transcription ne pour- rait purger les hypothèques des créanciers de la succession , et les créanciers des co- partageans n'ont ...
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... partage , on a pensé que le conservateur de- vait , lors de la transcription , percevoir le droit sur la totalité du prix , quand même , par le résultat du partage , l'acquéreur n'avait aucun immeuble situé dans l'arron- dissement de la ...
... partage , on a pensé que le conservateur de- vait , lors de la transcription , percevoir le droit sur la totalité du prix , quand même , par le résultat du partage , l'acquéreur n'avait aucun immeuble situé dans l'arron- dissement de la ...
Page 156
... Partage . L'indemnité payée à l'un des copartageans à cause de la priva- tion de la jouissance d'une partie des im- meubles de son lot , dont un tiers a l'usufruit , est immobilière ; elle équivaut à une soulte . V. Partage . INDICATION ...
... Partage . L'indemnité payée à l'un des copartageans à cause de la priva- tion de la jouissance d'une partie des im- meubles de son lot , dont un tiers a l'usufruit , est immobilière ; elle équivaut à une soulte . V. Partage . INDICATION ...
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