Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... immeubles apparte- nant en propre à son mari , contenue dans l'acte de vente , ne donne ouverture à au- cun droit . L'acquéreur peut , dans ce cas , pour plus grande sûreté , exiger l'interven- tion de la femme ; et dès lors , le ...
... immeubles apparte- nant en propre à son mari , contenue dans l'acte de vente , ne donne ouverture à au- cun droit . L'acquéreur peut , dans ce cas , pour plus grande sûreté , exiger l'interven- tion de la femme ; et dès lors , le ...
Page 58
... immeuble , qu'elle ne lui en donne point la jouissanee ( V. Antichrèse . ) ; du gage , non seulement par la même raison qu'elle diffère de l'an- Lichrèse , mais encore parce qu'elle ne peut affecter que des immeubles , tandis que le ...
... immeuble , qu'elle ne lui en donne point la jouissanee ( V. Antichrèse . ) ; du gage , non seulement par la même raison qu'elle diffère de l'an- Lichrèse , mais encore parce qu'elle ne peut affecter que des immeubles , tandis que le ...
Page 60
... immeubles peu- vent seuls être grevés d'hypothèque , existait même avant la loi du 11 brum . an 7 ; mais certaines choses , alors réputées immeubles , par une fiction de la loi , et qu'on appelait , par cette raison , immeubles fictifs ...
... immeubles peu- vent seuls être grevés d'hypothèque , existait même avant la loi du 11 brum . an 7 ; mais certaines choses , alors réputées immeubles , par une fiction de la loi , et qu'on appelait , par cette raison , immeubles fictifs ...
Page 61
... Immeubles par destination . Décès . Le décès du propriétaire de l'immeuble fixe la destination des objets qu'il y avait attachés . Ils ne peuvent plus être mobilisés au préju- dice de créanciers hypothécaires , ils font partie de leur ...
... Immeubles par destination . Décès . Le décès du propriétaire de l'immeuble fixe la destination des objets qu'il y avait attachés . Ils ne peuvent plus être mobilisés au préju- dice de créanciers hypothécaires , ils font partie de leur ...
Page 62
... immeubles . I est régi par le code civil pour certaines créances , et par des lois spéciales pour d'au- tres . Les développemens sur les diverses sortes de créances privilégiées et sur la na- ture et les effets des priviléges se ...
... immeubles . I est régi par le code civil pour certaines créances , et par des lois spéciales pour d'au- tres . Les développemens sur les diverses sortes de créances privilégiées et sur la na- ture et les effets des priviléges se ...
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Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur