Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... déc . 1820. V. n . 188 . 184. Bordereaux . Collocation . La loi du 22 prair . an 7 présente une sorte de contradic- tion . Elle soumet au droit du greffe de rédac- tion sur la minute les procès - verbaux d'ordre , lors de la délivrance ...
... déc . 1820. V. n . 188 . 184. Bordereaux . Collocation . La loi du 22 prair . an 7 présente une sorte de contradic- tion . Elle soumet au droit du greffe de rédac- tion sur la minute les procès - verbaux d'ordre , lors de la délivrance ...
Page 37
... déc . 1810. Et la loi du 22 prair . an 7 , en assujettissant au droit proportionnel les adjudications sur licitation , pouvait implicitement fonder la décision du ministre . Cependant , après une nouvel examen , il a été décidé que les ...
... déc . 1810. Et la loi du 22 prair . an 7 , en assujettissant au droit proportionnel les adjudications sur licitation , pouvait implicitement fonder la décision du ministre . Cependant , après une nouvel examen , il a été décidé que les ...
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... déc . 1818 , 21 déc . 1825. V. § 7. Le vendeur a - t - il la même faculté ? L'arrêt du 21 déc . décide la négative ; mais il s'agissait d'une hypothè- que judiciaire , et le vendeur avait cédé son droit de rachat . La cour a décidé que ...
... déc . 1818 , 21 déc . 1825. V. § 7. Le vendeur a - t - il la même faculté ? L'arrêt du 21 déc . décide la négative ; mais il s'agissait d'une hypothè- que judiciaire , et le vendeur avait cédé son droit de rachat . La cour a décidé que ...
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... déc . 1822 , Dalloz 1823 . Cas . 15 déc . 1815 , Dalloz 1826. Il doit en étre de même du tuteur officieux si le mi- neur possède des biens . 365 C. civ . Mais ceux qui n'ont qu'une surveillance à exer . cer , comme le subrogé tuteur ...
... déc . 1822 , Dalloz 1823 . Cas . 15 déc . 1815 , Dalloz 1826. Il doit en étre de même du tuteur officieux si le mi- neur possède des biens . 365 C. civ . Mais ceux qui n'ont qu'une surveillance à exer . cer , comme le subrogé tuteur ...
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... déc . 1826. Ce principe s'applique évidemment à l'hypothèque qui résulte d'ar- rêtés ou de contraintes . Rouen 22 mai 1818 . V. n . 139 et 140 . 136. Mais , si le créancier n'a pris inscrip- tion que sur les biens présens ou sur les ...
... déc . 1826. Ce principe s'applique évidemment à l'hypothèque qui résulte d'ar- rêtés ou de contraintes . Rouen 22 mai 1818 . V. n . 139 et 140 . 136. Mais , si le créancier n'a pris inscrip- tion que sur les biens présens ou sur les ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur