Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... Code civil , notamment à l'égard des fossés qui séparent les héritages ( art . 666 ) , et par le Code de procédure , particulièrement à l'égard des exploits qui doivent énoncer la nature de l'héritage . Art . 64. V. Exploit , n . 7 ...
... Code civil , notamment à l'égard des fossés qui séparent les héritages ( art . 666 ) , et par le Code de procédure , particulièrement à l'égard des exploits qui doivent énoncer la nature de l'héritage . Art . 64. V. Exploit , n . 7 ...
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... code hypothécaire dont l'effet devait être de mobiliser toutes les ... civil a consacré presque toutes les dispositions de cette loi : il n'a ... code civil , le contrat de vente transmet réellement la propriété ; l'immeuble ne peut plus ...
... code hypothécaire dont l'effet devait être de mobiliser toutes les ... civil a consacré presque toutes les dispositions de cette loi : il n'a ... code civil , le contrat de vente transmet réellement la propriété ; l'immeuble ne peut plus ...
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... code civil , art . 1554 et suiv . V. § 7 , n . 183 . 22. Accessoires . Par accessoires ( V. n . 16. ) il faut entendre les choses qui sont immeu- } bles par destination , les constructions , amé- liorations , etc. Mais aucun de ces ...
... code civil , art . 1554 et suiv . V. § 7 , n . 183 . 22. Accessoires . Par accessoires ( V. n . 16. ) il faut entendre les choses qui sont immeu- } bles par destination , les constructions , amé- liorations , etc. Mais aucun de ces ...
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... code d'instruction criminelle a aussi établi un privilége . Il autorise à ... code pour l'exercice du droit d'hypothèque . Il y a néanmoins une hypothèque qui ... civil n'a point ap- une instance ouverte sous l'empire de la loi porté de ...
... code d'instruction criminelle a aussi établi un privilége . Il autorise à ... code pour l'exercice du droit d'hypothèque . Il y a néanmoins une hypothèque qui ... civil n'a point ap- une instance ouverte sous l'empire de la loi porté de ...
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... code civil . 91. Cette jurisprudence a même été éten- due aux femmes qui , quoique vivantes , étaient veuves au moment de la publication du code civil . Cass . 20 mai 1817 . 92. La femme mariée sous le régime de la communauté peut ...
... code civil . 91. Cette jurisprudence a même été éten- due aux femmes qui , quoique vivantes , étaient veuves au moment de la publication du code civil . Cass . 20 mai 1817 . 92. La femme mariée sous le régime de la communauté peut ...
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