Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
... avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement ne se- rait pas encore expiré , à peine de 50 f . d'amende , outre le paiement du droit . Quant aux jugemens qui ne sont assujettis à l'en- registrement que sur ...
... avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement ne se- rait pas encore expiré , à peine de 50 f . d'amende , outre le paiement du droit . Quant aux jugemens qui ne sont assujettis à l'en- registrement que sur ...
Page 27
... avant les plaidoiries , est à même de reconnaître l'exigibilité de ce supplément et de le faire payer . D. 6 et 16 fév . 1813 . que 38. Code de procédure . On avait douté la perception du droit de mise au rôle dût continuer depuis la ...
... avant les plaidoiries , est à même de reconnaître l'exigibilité de ce supplément et de le faire payer . D. 6 et 16 fév . 1813 . que 38. Code de procédure . On avait douté la perception du droit de mise au rôle dût continuer depuis la ...
Page 37
... avant de délivrer l'expédition aux créanciers , et il est indépendant de celui d'expédition de 1 f . 06 par rôle ( 50 cts . ) . V. n . 184 et 185 , et Contribution , Distribution . 193. Meubles . Créances . Rentes . La loi du 22 prair ...
... avant de délivrer l'expédition aux créanciers , et il est indépendant de celui d'expédition de 1 f . 06 par rôle ( 50 cts . ) . V. n . 184 et 185 , et Contribution , Distribution . 193. Meubles . Créances . Rentes . La loi du 22 prair ...
Page 62
... Avant l'expiration de ce délai , aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentans , au préjudice de ces créanciers ou légutaires . 2111 id . V. § 6 . 43. Les cessionnaires de ces diverses ...
... Avant l'expiration de ce délai , aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentans , au préjudice de ces créanciers ou légutaires . 2111 id . V. § 6 . 43. Les cessionnaires de ces diverses ...
Page 64
... avant que le trésor ait pris inscription , que le nouvel acquéreur fasse transcrire , et que le trésor ne prenne inscription qu'après la quinzaine de la transcription , mais pour- tant dans les soixante jours de l'acquisition par le ...
... avant que le trésor ait pris inscription , que le nouvel acquéreur fasse transcrire , et que le trésor ne prenne inscription qu'après la quinzaine de la transcription , mais pour- tant dans les soixante jours de l'acquisition par le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur