Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 2H. Tarlier, 1834 |
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... actes faits à ce sujet ; 2o Les exploits , commandemens , significations , sommations , éta- blissemens de garnison , saisies , saisies - arrêts et autres actes , tant en action qu'en défense , ayant pour objet le recouvrement des ...
... actes faits à ce sujet ; 2o Les exploits , commandemens , significations , sommations , éta- blissemens de garnison , saisies , saisies - arrêts et autres actes , tant en action qu'en défense , ayant pour objet le recouvrement des ...
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... actes et jugemens faits ou rendus en vertu d'actes enregistrés , le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bu- reau où il a été acquitté . En cas d'omission , le préposé de l'administration doit exiger le droit de l'acte ...
... actes et jugemens faits ou rendus en vertu d'actes enregistrés , le montant du droit payé , la date du paiement et le nom du bu- reau où il a été acquitté . En cas d'omission , le préposé de l'administration doit exiger le droit de l'acte ...
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... actes ou jugemens , et qu'il soit devenu in- solvable , le recouvrement de ces droits peut - il être poursuivi ... actes de production doivent être remis par les avoués conformément à l'art . 754 du C. proc . V. Acte judiciaire , p . 61 ...
... actes ou jugemens , et qu'il soit devenu in- solvable , le recouvrement de ces droits peut - il être poursuivi ... actes de production doivent être remis par les avoués conformément à l'art . 754 du C. proc . V. Acte judiciaire , p . 61 ...
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... actes sujets à l'enregistre- ment , ainsi que les registres des greffiers . V. Acte judiciaire , Copie , Expédition , Ex- trait , et Registre . vid 103. Mais l'art . 16 de la même loi excepte de la formalité du timbre les actes de ...
... actes sujets à l'enregistre- ment , ainsi que les registres des greffiers . V. Acte judiciaire , Copie , Expédition , Ex- trait , et Registre . vid 103. Mais l'art . 16 de la même loi excepte de la formalité du timbre les actes de ...
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... acte de dépôt , et soumis au même droit de rédaction et de transcription . » Il résulte de cet article que tous les actes gés sur le même registre . Il faut cependant de dépôts faits au greffe peuvent être rédi- excepter les productions ...
... acte de dépôt , et soumis au même droit de rédaction et de transcription . » Il résulte de cet article que tous les actes gés sur le même registre . Il faut cependant de dépôts faits au greffe peuvent être rédi- excepter les productions ...
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Acte judiciaire actes sous seing agens amendes août assujettis Bail bordereau Cautionnement certificat cession chose code civil cohéritiers communauté consentement conservateur contrat de mariage contravention cour de cassation créancier cription débet débiteur déc déclaration délai délivrance dépôt dispositions doit doivent Donation entre vifs enregistré exigible expéditions fév fixe formalité gistrement greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles inscriptions instance janv juge de paix jugemens juil l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation légale légataire legs lettre de change licitation liquidation Loi 22 frim loi du 22 mainlevée mandat mars ment meubles mobiliers mutation notaire nue propriété nullité obligation paiement papier timbré partage passible perçu peuvent préposés prescription proc procès-verbal proportionnel propriétaire propriété public quittance quotité disponible radiation receveur registres règle réméré rente répertoire rescision restitution seing privé sera seulement somme soulte stipulé succession tiers tion titre transcription tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur